Réception obligatoire · 1er septembre 2026

Secteur · Restaurants / CHR

Facturation électronique et e-reporting pour les restaurants

Vérifié le 27 juillet 2026

En restauration, le cœur du sujet n’est pas la facture client en salle : c’est l’e-reporting des ventes aux particuliers, plus la réception des factures fournisseurs dès 2026.

Idée reçue à écarter : il ne faut pas une facture électronique pour chaque ticket de caisse. Les ventes aux particuliers → totaux journaliers agrégés, pas facture par facture.

Suis-je concerné et quand ?

Si vous êtes assujetti à la TVA (y compris en franchise en base), le calendrier national s’applique. Voir le calendrier :

  • Réception — toutes tailles, au 1er septembre 2026.
  • Émission e-facture B2B + e-reporting — GE/ETI au 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro au 1er septembre 2027.

En clair : dès 2026, préparez la réception (fournisseurs, boissons, énergie, services). L’émission B2B et l’e-reporting suivent votre taille. Détail réception : obligation de réception septembre 2026.

La part B2C : e-reporting, pas e-facture

Salle, comptoir, livraison, click & collect : ventes aux particuliers = opérations au profit de non-assujettis. Vous transmettez des données de transaction : le montant total des opérations réalisées par jour et sur une période définie — des totaux journaliers agrégés. Pas une facture structurée par client, pas l’identité du client.

C’est le cœur du sujet pour un restaurant. Une fois compris, le volume de données et le type d’outil redeviennent réalistes.

Approfondir : e-reporting des ventes aux particuliers · hub e-reporting.

La part B2B : e-facture via plateforme agréée

L’autre face du métier :

  • Fournisseurs (boissons, denrées, énergie, services) — vous devez pouvoir recevoir leurs e-factures dès le 1er septembre 2026.
  • Clients professionnels — groupes, séminaires, facturation société, tickets restaurant collectifs facturés à une entreprise assujettie → e-facture via une plateforme agréée, selon le calendrier d’émission de votre cohorte.

En résumé : B2C majoritaire → e-reporting ; B2B (fournisseurs + clients pro) → e-facture. Les deux coexistent souvent dans le même établissement.

Données de paiement : la restauration vend des services

Les données de paiement ne concernent que les prestations de services, pas les livraisons de biens. La restauration vend des prestations de services : ce volet la concerne.

Contraste utile avec un commerce qui ne vend que des biens : ce dernier n’a pas à transmettre les données de paiement pour ces livraisons. Voir le guide commerçants.

Exclues des données de paiement : livraisons de biens et opérations en autoliquidation. Fréquences selon le régime de TVA : une seule source sur le site — checklist e-reporting.

Franchise en base

Dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme. Franchise en base = assujetti non redevable : les trois obligations s’appliquent (émission, réception, transmission des données).

Seule exception de fond : opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI — pas d’émission ni de transmission pour ces opérations, mais réception obligatoire.

Ce que votre caisse doit savoir produire

Pour l’e-reporting B2C, l’essentiel est opérationnel : votre caisse (ou logiciel de vente) doit pouvoir sortir des totaux journaliers exploitables, et les transmettre — ou les exporter — vers une plateforme agréée quand votre cohorte d’émission arrive.

Posez à votre éditeur trois questions courtes :

  1. Les totaux journaliers B2C sont-ils exportables ou déjà envoyés vers une PA ?
  2. La réception des e-factures fournisseurs est-elle prévue ?
  3. Les données de paiement (services) sont-elles gérées pour la restauration ?

Critères de choix d’outil (caisse + PA, ou PA seule)

  1. Mix B2C / B2B — pure salle particuliers, ou aussi groupes / séminaires / facturation société ?
  2. Caisse déjà en place — l’éditeur propose-t-il une PA partenaire, ou faut-il une PA « pure » à côté ?
  3. Réception 2026 — tous les assujettis : choisissez au moins un canal de réception avant le 1er septembre 2026.
  4. Export comptable — le cabinet doit pouvoir lire les flux sans ressaisie manuelle.
  5. Multi-caisses / multi-sites — un seul compte PA ou un dispositif par établissement ?

Pour comparer les plateformes listées par l’administration : comment choisir une PA · annuaire · TPE · PME (158 plateformes, source 21 juillet 2026).

Notre annuaire reprend la liste DGFiP des plateformes agréées sous forme filtrable. Ce n’est pas l’annuaire officiel des entreprises et de leurs adresses de facturation — voir qu’est-ce qu’une plateforme agréée.

Exemples concrets

  • Brasserie indépendante, assujettie TVA, PME — réception fournisseurs au 1er septembre 2026 ; e-reporting des totaux journaliers et données de paiement (services) selon la cohorte PME (1er septembre 2027) ; e-facture si clients professionnels.
  • Groupe multi-sites (ETI) — émission, e-reporting et réception alignés dès le 1er septembre 2026 ; aligner caisses et PA sur tout le parc.
  • Food-truck micro-entreprise — réception 1er septembre 2026 si assujetti ; émission / e-reporting au 1er septembre 2027 ; franchise en base : toujours dans le champ (assujetti non redevable).

Prochaines étapes

  1. Estimer la part B2C vs B2B de votre chiffre d’affaires.
  2. Lire le calendrier et la réception 2026.
  3. Parcourir la checklist e-reporting (flux, fréquences, test).
  4. Faire le diagnostic gratuit pour une feuille de route PDF.
  5. Connaître les montants en cas de manquement : sanctions.

Liens utiles

Aide téléphonique : 0806 807 807 (lundi–vendredi 8h30–18h00, service gratuit + prix de l’appel).

Sources

Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.

Questions fréquentes

Un restaurant est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui, s’il est assujetti à la TVA (y compris en franchise en base). Réception des e-factures pour tous au 1er septembre 2026. Émission e-facture B2B et e-reporting selon la cohorte : GE/ETI au 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro au 1er septembre 2027.

Pourquoi parle-t-on surtout d’e-reporting en restauration ?

Parce qu’une part importante du chiffre d’affaires est souvent réalisée avec des particuliers (B2C). Ces ventes sont des opérations au profit de non-assujettis : l’administration reçoit des totaux journaliers agrégés, pas une facture structurée par client. L’e-facture B2B reste pour les fournisseurs et les clients professionnels.

Faut-il changer de caisse ?

Pas automatiquement. Demandez à votre éditeur si la caisse produit des totaux journaliers exploitables pour l’e-reporting et s’il prévoit une connexion à une plateforme agréée (réception fournisseurs + transmission). Si la réponse est floue, comparez les options via l’annuaire et le diagnostic.

Feuille de route pour votre établissement

Trois minutes : nous classons votre mix B2C/B2B, votre cohorte et le type d’outil plausible, puis une PDF actionnable.

Faire le diagnostic gratuit Voir le calendrier Checklist e-reporting