Mentions · Calendrier 2027
Les 4 nouvelles mentions obligatoires : 2027 pour vous, pas 2026
Vérifié le 27 juillet 2026
Au 27 juillet 2026 : pour une micro-entreprise ou une PME qui n’est pas membre d’un assujetti unique, les quatre nouvelles mentions obligatoires s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2027, pas du 1er septembre 2026.
Ce que dit le décret
Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, art. 2 (JORF n°73, 27 mars 2024) fixe le calendrier d’application des nouvelles mentions :
« … les dispositions de l’article 1er du présent décret s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’à compter du 1er septembre 2027 pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises […] qui ne sont pas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts. » (décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, art. 2 (JORF n°73, 27 mars 2024))
Lecture pour une TPE / micro hors assujetti unique : les dispositions de l’article 1er du décret (les nouvelles mentions) ne s’imposent à vos factures qu’à compter du 1er septembre 2027.
Les quatre mentions, en tableau
Ces mentions s’ajoutent au socle déjà obligatoire des factures. Elles ne remplacent pas SIRET, TVA, dates, montants, etc.
| Mention | Précision |
|---|---|
| SIREN du client | Numéro SIREN de l’acheteur (assujetti). |
| Adresse de livraison | Si elle est différente de l’adresse du client. |
| Nature de l’opération | Biens, services, ou les deux. |
| Option pour le paiement de la taxe d’après les débits | Mention à faire figurer lorsque l’option est exercée. |
Exception : assujetti unique (art. 256 C)
Si vous êtes membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts, le report au 1er septembre 2027 ne vous concerne pas : les dispositions s’appliquent dès le 1er septembre 2026 (règle de principe du décret, sans le « toutefois » micro/PME). En cas de doute sur ce statut, interrogez votre expert-comptable — ce n’est pas le cas le plus fréquent des micro-entreprises isolées.
Pourquoi le web dit souvent « 2026 »
Le report pour micro et PME hors assujetti unique figure à l’ article 3 du décret (dispositions transitoires / d’application), pas dans le seul article du code consolidé que beaucoup de pages citent. Les pages de synthèse de Bercy indiquent souvent la date générale de 2026 sans différencier par taille. D’où l’impression que « tout le monde » doit porter les quatre mentions dès le 1er septembre 2026 — ce n’est pas ce que dit le décret pour votre cohorte.
Ce site s’appuie sur le texte du décret, article par article, plutôt que sur un résumé unique non différencié.
Ce n’est pas tout le jeu des changements 2024–2025
Les quatre mentions ne sont pas l’unique évolution du CGI en matière de facturation. Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a notamment modifié l’article 242 nonies A (franchise en base). Les quatre mentions du décret 2024-266 sont un morceau du puzzle, pas l’ensemble.
Que faire dès maintenant
Même si l’obligation d’affichage pour vous est en 2027 : commencez à collecter les SIREN de vos clients dès maintenant. C’est le point le plus simple à anticiper, et le plus pénible à rattraper facture par facture en 2027. Pour le calendrier d’émission et de réception : calendrier facturation électronique. Pour les micro / auto-entrepreneurs : page auto-entrepreneur.
Sources
- décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, art. 2 (JORF n°73, 27 mars 2024)
- Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 (modification 242 nonies A — franchise en base) — distinct des quatre mentions.
- impots.gouv.fr — facturation électronique
Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.
Prochaine étape
Collectez les SIREN clients, et classez votre cohorte pour le reste du calendrier (réception 2026, émission 2027).