Une association sans activité lucrative est-elle concernée ?

Non. Si elle n’est pas assujettie à la TVA (pas d’activité lucrative, ou activité lucrative accessoire sous le seuil avec gestion désintéressée et activité non concurrente), elle est hors champ : aucune obligation d’émettre, de recevoir ou d’e-reporter.

Association exonérée de TVA (art. 261 à 261 E) : que dois-je faire ?

Exonéré de TVA n’est pas hors réforme. Vous n’avez pas d’obligation d’émission ni d’e-reporting pour ces opérations, mais en tant qu’acheteur professionnel assujetti vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Un fournisseur me facture alors que mon association n’est pas assujettie. Qui fait l’e-reporting ?

C’est le fournisseur assujetti qui transmet les données de transaction. L’association non assujettie n’a rien à faire de son côté, mais elle peut apparaître dans les données transmises par le fournisseur.

Facturation électronique pour les associations

Les trois cas (décidez ici)

La fiche DGFiP « Facturation électronique : je suis une association » (version janvier 2026) retient trois situations. Choisissez la vôtre :

1. Association sans activité lucrative

Vous n’êtes pas assujetti à la TVA → hors champ. Aucune obligation d’émettre, de recevoir ou d’e-reporter.

2. Activité lucrative accessoire sous le seuil

Activité lucrative accessoire, recettes lucratives annuelles inférieures à 80 011 €, gestion désintéressée et activité non concurrentielle → non assujettie → hors champ.

3. Activité lucrative principale, ou au-dessus du seuil

Activité lucrative principale, ou recettes au-dessus du seuil → vous êtes assujetti → dans le champ de la réforme :

Réception des factures électroniques au 1er septembre 2026 ;
Émission vers les autres assujettis selon la taille : 1er septembre 2026 pour GE/ETI, 1er septembre 2027 pour PME / TPE / micro ;
E-reporting des données de transaction pour les clients non assujettis ;
E-reporting des données de paiement pour les prestations de services.

Cas voisin : association assujettie mais exonérée

Une association peut être assujettie tout en facturant des opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI (par exemple certaines formations professionnelles). Ce n’est pas le cas « hors champ ».

Émission : pas d’obligation d’e-facture pour ces opérations exonérées ;
E-reporting : pas d’obligation de transmission pour ces opérations ;
Réception : obligatoire au 1er septembre 2026 — vous restez acheteur professionnel dans le champ de la TVA.

En une phrase : exonéré = pas d’émission, mais réception au 1er septembre 2026. Conclure « je suis exonéré donc je ne fais rien » est faux.

Suis-je concerné et quand ?

Tableau de lecture rapide (dates nationales, voir aussi le calendrier) :

Hors champ (cas 1 et 2) — aucune date d’obligation pour l’association.
Dans le champ (cas 3) — réception pour tous au 1er septembre 2026 ; émission + e-reporting selon la cohorte de taille (1er septembre 2026 GE/ETI, 1er septembre 2027 PME/TPE/micro).
Assujetti exonéré (261–261 E) — réception seule au 1er septembre 2026.

Détail réception et checklist : page obligation de réception septembre 2026.

E-facture vs e-reporting pour une association

E-facture — factures structurées entre assujettis, via une plateforme agréée.
E-reporting — transmission de données à l’administration quand le client n’est pas assujetti, ou pour les données de paiement des prestations de services (si vous êtes dans le champ en émission).

Checklist pratique : checklist e-reporting.

Quand un fournisseur facture une association non assujettie

Si une entreprise assujettie facture une association non assujettie, c’est le fournisseur qui doit faire l’e-reporting de la transaction. L’association n’a rien à transmettre. Elle peut toutefois apparaître dans les données envoyées par son fournisseur — c’est normal.

Exemples concrets

Club sportif local, cotisations uniquement, pas de bar — cas 1, hors champ. Rien à préparer côté réforme.
Association culturelle avec buvette occasionnelle sous 80 011 €, gestion désintéressée — cas 2 probable, hors champ. Confirmez le seuil et les conditions avec votre expert-comptable.
Association dont la boutique / la formation payante est l’activité principale — cas 3, dans le champ : réception 1er septembre 2026 ; émission selon la taille.
Organisme de formation exonéré (art. 261 à 261 E) — réception obligatoire ; pas d’émission ni d’e-reporting pour les opérations exonérées.

Critères de choix d’outil

Si vous êtes hors champ : aucun outil imposé par la réforme. Si vous êtes dans le champ (ou assujetti exonéré pour la réception) :

Faut-il seulement recevoir, ou aussi émettre et e-reporter ?
Qui gère le compte PA : trésorier, salarié, expert-comptable ?
L’export comptable reste-t-il lisible pour le cabinet ?
Y a-t-il un volume multi-utilisateurs (bureau, antennes) ?

Pour comparer les plateformes listées par l’administration : comment choisir une PA · annuaire (158 plateformes, source 21 juillet 2026).

Prochaines étapes

Identifier votre cas (1, 2, 3 ou assujetti exonéré).
Si cas 3 ou exonéré : lire le calendrier et la réception 2026.
Faire le diagnostic gratuit pour une feuille de route PDF.
Si vous émettez ou e-reportez : voir les sanctions applicables à votre cohorte.

Liens utiles

Aide téléphonique : 0806 807 807 (lundi–vendredi 8h30–18h00, service gratuit + prix de l’appel).

Sources

DGFiP — fiche « Facturation électronique : je suis une association » (version janvier 2026)
FAQ impots.gouv.fr — « Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA » (opérations exonérées art. 261 à 261 E ; réception côté acheteur professionnel)
impots.gouv.fr — facturation électronique
impots.gouv.fr — facturation électronique
Communiqué de presse n°898 — 11 juillet 2026 (tolérance et bienveillance)
economie.gouv.fr

Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.