E-reporting · Checklist
Comment mettre en place l’e-reporting (checklist)
Vérifié le 27 juillet 2026
Pour qui ? Toute entreprise qui vend aux particuliers, exporte, ou réalise des opérations intra-UE. Ce guide est le compagnon opérationnel du hub e-reporting.
Ce que l’e-reporting n’est pas
Ce n’est pas la facture électronique (e-facture B2B entre plateformes agréées). Et pour les ventes aux particuliers (B2C), ce n’est pas une transmission facture par facture : l’administration reçoit des totaux agrégés, pas chaque ticket.
Clarifier ça dès le début évite de chercher le mauvais outil ou de paniquer sur le volume de données.
Qui est dans le périmètre
- B2C — opérations au profit de non-assujettis, y compris les ventes aux particuliers et aux associations.
- B2B international où l’opération est réputée située en France et soumise à TVA.
- Opérations intra-UE entre assujettis.
Dates d’obligation : GE et ETI au 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro au 1er septembre 2027. Détail par cohorte : calendrier.
Ce qui est transmis
Données de transaction : pour les clients non assujettis, le montant total des opérations réalisées par jour et sur une période définie — des totaux journaliers agrégés, pas facture par facture. C’est le point qui surprend le plus.
Données de paiement : concernent uniquement les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement — prestations de services (B2B en France, international hors autoliquidation, et services aux non-assujettis). Exclus : livraisons de biens et opérations en autoliquidation. Les fréquences ne sont pas les mêmes que pour les données de transaction (voir tableaux ci-dessous).
Checklist en six étapes
Chaque ligne est une action. Travaillez-les dans l’ordre ; sautez ce qui ne s’applique pas à vos flux.
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1. Identifier vos flux concernés
Listez B2C (particuliers, associations), export, et opérations intra-UE. Notez aussi la part pure B2B domestique (e-facture, pas e-reporting). Une carte simple suffit.
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2. Vérifier ce que votre outil sait déjà produire
Caisse, e-commerce, logiciel de facturation : demandez si les totaux journaliers et les données de paiement (services) sont exportables ou déjà branchés vers une plateforme agréée.
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3. Confirmer que votre plateforme agréée gère l’e-reporting
Une PA de réception seule ne suffit pas si vous avez du B2C ou de l’export. Posez la question explicitement avant de signer. Comment choisir sa PA · annuaire.
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4. Déterminer votre fréquence selon votre régime de TVA
Franchise en base, régime simplifié (RSI), réel normal mensuel ou trimestriel : le rythme de transmission suit votre régime (tableaux ci-dessous). Confirmez avec votre cabinet si besoin.
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5. Faire un test avant l’échéance
Avant le 1er septembre 2026 (GE / ETI) ou le 1er septembre 2027 (PME / TPE / micro), envoyez un jeu de données de test via la PA. Corrigez les écarts (totaux manquants, canaux non branchés) tant que le temps le permet.
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6. Conserver les preuves
Gardez confirmations d’envoi, exports, tickets d’incident et échanges avec l’éditeur. En cas de contrôle ou de tolérance de démarrage, ce dossier compte. Voir aussi sanctions et documents à garder.
Fréquence selon votre régime de TVA
Deux tableaux distincts : données de transaction, puis données de paiement. Sources : fiches officielles e-reporting (version septembre 2025).
Données de transaction
Réel normal mensuel
- Fréquence
- Par décade (3 transmissions par mois : 1–10, 11–20, 21–fin de mois)
- Échéance
- 10 jours après la fin de chaque période (le 20, le 30, puis le 10 du mois suivant)
Réel normal trimestriel
- Fréquence
- Mensuelle
- Échéance
- Avant le 10 du mois suivant
Régime simplifié d’imposition (RSI)
- Fréquence
- Mensuelle
- Échéance
- Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise en base de TVA
- Fréquence
- Bimestrielle (tous les 2 mois)
- Échéance
- Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période
| Régime de TVA | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (3 transmissions par mois : 1–10, 11–20, 21–fin de mois) | 10 jours après la fin de chaque période (le 20, le 30, puis le 10 du mois suivant) |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle (tous les 2 mois) | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
Données de paiement
Uniquement les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement : prestations de services (B2B en France, international hors autoliquidation, et services aux non-assujettis). Exclus : livraisons de biens et opérations en autoliquidation.
Réel normal mensuel
- Fréquence
- Mensuelle
- Échéance
- Avant le 10 du mois suivant
Réel normal trimestriel
- Fréquence
- Trimestrielle
- Échéance
- Avant le 10 du mois suivant
Régime simplifié d’imposition (RSI)
- Fréquence
- Mensuelle
- Échéance
- Entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise en base de TVA
- Fréquence
- Bimestrielle
- Échéance
- Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période
| Régime de TVA | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel | Trimestrielle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
Le régime simplifié d’imposition est supprimé au 1er janvier 2027 (fiche e-reporting paiements, septembre 2025). Cela change le planning pour les entreprises encore en RSI.
Sources : fiches e-reporting transactions et paiements (version septembre 2025), impots.gouv.fr — détail en bas de page.
Sanctions (en une ligne)
500 € par transmission e-reporting manquante, plafond 15 000 € par année civile. Relief première infraction et tolérance de démarrage : page sanctions (pas de double tableau ici).
Liens utiles
- Hub e-reporting (définition et calendrier)
- E-reporting des ventes aux particuliers (B2C)
- Choisir sa plateforme agréée
- Annuaire des plateformes agréées
- Calendrier de la réforme
Aide téléphonique : 0806 807 807 (lundi–vendredi 8h30–18h00, service gratuit + prix de l’appel).
Sources
- impots.gouv.fr — facturation électronique
- Fiche e-reporting des transactions (version septembre 2025)
- Fiche e-reporting des paiements (version septembre 2025)
Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.
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