Je suis exonéré de TVA (soins, enseignement…) : dois-je quand même m’équiper ?

Oui pour la réception. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI ne créent pas d’obligation d’émission ni d’e-reporting. En revanche, en tant qu’acheteur professionnel, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Franchise en base : est-ce que ça change quelque chose ?

Non. En franchise en base vous êtes assujetti non redevable. Les trois obligations s’appliquent selon le calendrier de votre taille (réception 2026 ; émission et e-reporting 2026 pour GE/ETI, 2027 pour PME/TPE/micro).

Mes honoraires sont surtout payés par des particuliers. E-facture ?

Facturer un particulier relève de l’e-reporting (totaux journaliers agrégés), pas de l’e-facture structurée B2B. L’e-facture concerne les échanges entre assujettis. Voir la checklist e-reporting.

Facturation électronique pour les professions libérales

Le partage qui décide tout

Deux familles, deux parcours :

Activité exonérée au titre des articles 261 à 261 E du CGI — exemples typiques : soins médicaux, enseignement, certaines activités financières et d’assurance.
Activité soumise à TVA — conseil, consultants, avocats, architectes, et la plupart des libéraux non médicaux.

Trois statuts à ne pas confondre :

Non-assujetti (pas d’activité économique indépendante) → hors réforme entièrement.
Assujetti exonéré (art. 261 à 261 E) → réception obligatoire ; pas d’émission ni d’e-reporting pour ces opérations.
Assujetti redevable ou non redevable (y compris franchise en base) → les trois obligations, selon le calendrier.

Si votre activité est exonérée

Pour les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E :

pas d’obligation d’émission en e-facture ;
pas d’obligation d’e-reporting ;
réception obligatoire au 1er septembre 2026 — dès lors que vous êtes acheteur professionnel et que la facture entre dans le champ de la TVA entre deux entités établies en France.

Cela ne vous dispense pas de pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs (loyer, matériel, logiciel, expert-comptable). Préparez une plateforme agréée de réception : voir obligation de réception septembre 2026.

Si votre activité est soumise à TVA

Les trois obligations s’appliquent. Le calendrier national (source : calendrier) :

Réception — toutes tailles, au 1er septembre 2026.
Émission e-facture B2B + e-reporting — GE/ETI au 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro au 1er septembre 2027.

Franchise en base : vous êtes assujetti non redevable. Cela ne change rien aux trois obligations. Facturer « sans TVA » n’équivaut pas à être hors réforme.

E-facture vs e-reporting pour un libéral

Client professionnel assujetti → e-facture via plateforme agréée (quand l’émission vous concerne).
Client particulier → e-reporting (totaux journaliers agrégés), pas d’e-facture structurée vers le particulier.

Détail pas à pas : checklist e-reporting · hub e-reporting.

Honoraires et clients particuliers

Beaucoup de libéraux facturent surtout des particuliers. Ces flux relèvent de l’e-reporting des données de transaction (agrégats journaliers), pas de l’e-facture B2B. Préparez l’outil (logiciel de facturation ou PA) pour ce volet dès que votre cohorte d’émission approche.

Ce que la réforme ne change pas

La réforme porte sur le canal de transmission et les données transmises à l’administration. Elle ne redéfinit pas le secret professionnel, ni le contenu de ce que vous facturez. Pas de changement inventé ici sur le fond de vos factures.

Exemples concrets

Kinésithérapeute libéral, actes exonérés — réception des e-factures fournisseurs au 1er septembre 2026 ; pas d’émission ni d’e-reporting pour les actes exonérés.
Consultant ou avocat assujetti TVA, cabinet de 3 personnes — réception 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting au 1er septembre 2027 (cohorte PME/TPE/micro, sauf si vous êtes GE/ETI).
Architecte en franchise en base — assujetti non redevable : mêmes obligations que les autres assujettis, selon la taille.
Coach / formateur facturant surtout des particuliers — si soumis à TVA : e-reporting des honoraires B2C ; e-facture pour les clients professionnels assujettis.

Solo, cabinet, expert-comptable, PA

Solo — une PA (éventuellement free tier) peut suffire pour la réception, puis l’émission. Comparez via l’annuaire filtré profession libérale.

Cabinet à plusieurs associés — alignez un même dispositif (ou un même prestataire) pour éviter les doubles comptes et les trous de réception.

Expert-comptable — il peut proposer sa PA partenaire ou se brancher sur la vôtre. Posez la question tôt : qui ouvre le compte, qui valide les flux, qui exporte la compta.

Où trouver une PA adaptée : comment choisir une PA · annuaire · segment prof. libérale · indépendant · cabinet (158 plateformes listées, source 21 juillet 2026).

Définition d’une PA (immatriculation, pas « solution compatible ») : qu’est-ce qu’une plateforme agréée.

Prochaines étapes

Trancher : exonéré (261–261 E) ou soumis à TVA (éventuellement franchise en base).
Lire le calendrier et cocher réception / émission.
Si B2C important : parcourir la checklist e-reporting.
Faire le diagnostic gratuit pour une feuille de route PDF.
Connaître les montants en cas de manquement : sanctions.

Liens utiles

Aide téléphonique : 0806 807 807 (lundi–vendredi 8h30–18h00, service gratuit + prix de l’appel).

Sources

FAQ impots.gouv.fr — « Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA » (exonération art. 261 à 261 E ; réception côté acheteur professionnel)
FAQ impots.gouv.fr — franchise en base / micro / auto-entrepreneur (assujetti non redevable reste dans le champ)
impots.gouv.fr — facturation électronique
impots.gouv.fr — facturation électronique
Communiqué de presse n°898 — 11 juillet 2026 (tolérance et bienveillance)
economie.gouv.fr

Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.