E-reporting B2C : ventes aux particuliers

Qui est concerné

Toute entreprise assujettie qui vend à des non-assujettis — particuliers, et aussi associations non assujetties.

Si vous avez surtout des clients particuliers, c’est votre cas principal. Guides sectoriels : commerçants, restaurants / CHR, BTP (travaux chez des particuliers).

Ce qui est transmis (et ce qui ne l’est pas)

Vous transmettez des données de transaction, sous la forme du montant total des opérations réalisées par jour et sur une période définie .

En pratique : des totaux journaliers agrégés. Pas une transmission facture par facture. Pas l’identité du client. C’est le point qui fait paniquer à tort — le volume n’est pas celui d’un ticket par client vers l’administration.

Biens vs services : données de paiement

Les données de paiement s’ajoutent uniquement pour les prestations de services — opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement.

• Livraisons de biens : exclues des données de paiement.
• Opérations en autoliquidation : exclues des données de paiement.

Une boutique qui ne vend que des biens ne transmet donc pas ce volet « paiement » pour ces livraisons. Un prestataire de services, oui — pour ces services.

Fréquences de transmission

Le rythme dépend de votre régime de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base…). Le tableau complet est sur la checklist e-reporting — une seule source sur le site, pour éviter deux versions qui divergent.

Quand

• GE et ETI : e-reporting au 1er septembre 2026.
• PME, TPE et micro : e-reporting au 1er septembre 2027.

Détail par cohorte : calendrier de la réforme.

Ce que ça change concrètement

Ce n’est pas une facture par vente. C’est votre outil de caisse ou de facturation, via votre plateforme agréée, qui produit et transmet ces totaux.

Le commerçant n’a pas à saisir quoi que ce soit manuellement si son outil est correctement raccordé. L’enjeu est le branchement (caisse / logiciel → plateforme agréée), pas une saisie quotidienne à la main.

Sanctions

500 € par transmission manquante, plafond 15 000 € par année civile. Détail (relief première infraction, tolérance) : sanctions et amendes.

Liens utiles

• Hub e-reporting (définition et vue d’ensemble)
• Checklist e-reporting (flux, fréquences, test)
• Choisir sa plateforme agréée
• Guide commerçants
• Guide restaurants / CHR
• Guide BTP / artisans (travaux chez des particuliers)
• Sanctions et amendes
• Calendrier

Aide téléphonique : 0806 807 807 (lundi–vendredi 8h30–18h00, service gratuit + prix de l’appel).

Sources

• DGFiP — fiche e-reporting des données de transaction (version septembre 2025)
• DGFiP — fiche e-reporting des données de paiement (version septembre 2025)
• FAQ impots.gouv.fr — facturation électronique (opérations au profit de non-assujettis)
• impots.gouv.fr — facturation électronique
• impots.gouv.fr — facturation électronique
• Communiqué de presse n°898 — 11 juillet 2026 (tolérance et bienveillance)
• economie.gouv.fr

Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.