Facturation électronique pour auto-entrepreneurs et micro-entreprises

Micro-entreprise : deux sens différents

La « micro-entreprise » de la réforme (effectif < 10, chiffre d’affaires < 2 M€) n’est pas le régime micro-fiscal que choisit un auto-entrepreneur pour ses impôts. Ce sont deux notions distinctes.

Un auto-entrepreneur peut être dans le seuil statistique « micro » et doit quand même pouvoir recevoir dès le 1er septembre 2026, puis émettre au 1er septembre 2027.

Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné ?

Oui. Dès lors que vous, personne physique ou personne morale, réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme.

Une entreprise en franchise en base est un « assujetti à la TVA non redevable ». Être en franchise ne change rien : les trois obligations s’appliquent (émission, réception, transmission des données).

Facturer sans TVA ? Vous êtes aussi concerné. Ne pas émettre de facture du tout (ventes aux particuliers) ? Vous êtes alors a minima concerné par l’e-reporting.

Seule vraie exception : les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas concernées par l’obligation d’émission ni par la transmission électronique d’informations. Cela vise par exemple les soins médicaux, l’enseignement, et certaines activités financières, d’assurance et à but non lucratif. Vérifiez si votre activité relève de ces articles plutôt que d’en dresser une liste exhaustive ici.

Source : FAQ impots.gouv.fr — « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme ? » et « Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA ».

Ce que vous devez faire avant septembre 2026

L’échéance de réception concerne tout le monde. Un client ne peut pas vous imposer d’émettre en e-facture avant le 1er septembre 2027 : un client peut-il m’imposer la facture électronique ?. Les quatre nouvelles mentions obligatoires : 2027 pour vous (hors assujetti unique) : mentions obligatoires 2027. Liste courte, dans l’ordre :

1. Confirmer vos dates sur le calendrier (réception 1er septembre 2026, émission 1er septembre 2027 pour micro).
2. Lister vos principaux fournisseurs et demander s’ils basculent en e-facture.
3. Interroger votre outil de facturation (ou votre expert-comptable) : quelle plateforme agréée (PA) est proposée ?
4. Comprendre ce qu’est une PA : définition plateforme agréée — pas une simple « solution compatible ».
5. Choisir et ouvrir un compte sur une plateforme agréée capable de recevoir pour vous. Voir comment choisir et l’annuaire filtré auto-entrepreneur.

Checklist plus détaillée (90 / 60 / 30 jours) : obligation de réception septembre 2026.

Offre gratuite ou payante ?

Plusieurs opérateurs listés ciblent micro, freelance ou auto-entrepreneur et indiquent un free tier. Ce que couvre typiquement une offre gratuite :

• création de compte et réception des e-factures via la PA ;
• un volume limité de factures émises ou de fonctionnalités ;
• souvent sans multi-utilisateur, sans connecteur cabinet avancé.

Ce qu’elle ne couvre pas toujours : e-reporting B2C, exports comptables riches, support prioritaire, ou le volume dont vous aurez besoin en émission (1er septembre 2027).

Nous n’inventons pas de tarifs ici. Filtrez l’annuaire sur les free tiers documentés, puis vérifiez sur le site de l’opérateur : annuaire · micro + offre gratuite · segment auto-entrepreneur · indépendant.

Si vous vendez à des particuliers

Les ventes B2C ne passent pas toutes par l’e-facture structurée entre plateformes. L’e-reporting complète le dispositif : transmission à l’administration des données de transaction (et de paiement le cas échéant) selon le calendrier de votre cohorte.

Pour un auto-entrepreneur micro, l’e-reporting d’émission s’aligne sur le 1er septembre 2027. Détail et cas d’usage : guide e-reporting · checklist e-reporting.

Sanctions (en deux phrases)

Montants repères : 50 € par facture non émise / non transmise via une PA, 500 € par transmission e-reporting manquante, plafond 15 000 € par année civile. Première infraction : pas de sanction si vous régularisez spontanément ou dans les 30 jours après la première demande de l’administration.

Tolérance annoncée le 11 juillet 2026 : pas de sanction pour une difficulté de bonne foi avec « une trajectoire sérieuse de mise en conformité » — ce n’est ni un report ni une suspension. Détail et documents à garder : sanctions et amendes.

Liens utiles

• Annuaire · auto-entrepreneur · micro · indépendant (158 plateformes, source 21 juillet 2026)
• Qu’est-ce qu’une plateforme agréée
• Comment choisir sa PA
• Calendrier de la réforme
• Obligation de réception septembre 2026

Aide téléphonique : 0806 807 807 (lundi–vendredi 8h30–18h00, service gratuit + prix de l’appel).

Sources

• impots.gouv.fr — facturation électronique
• Liste officielle des plateformes agréées
• impots.gouv.fr — facturation électronique
• Communiqué de presse n°898 — 11 juillet 2026 (tolérance et bienveillance)

Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.