Cadre · Amendes
Facturation électronique : sanctions et amendes
Vérifié le 27 juillet 2026
Le risque vivant pour une TPE au 1er septembre 2026
Au 27 juillet 2026, pour une TPE ou une micro-entreprise, le risque immédiat n’est pas l’amende par facture non émise : l’obligation d’émission ne vous concerne en général qu’au 1er septembre 2027. Le risque vivant au 1er septembre 2026, c’est l’échelle de réception — le défaut de désignation d’une plateforme agréée (PA) :
- mise en demeure ;
- trois mois pour se conformer ;
- amende de 500 € ;
- trois mois supplémentaires ;
- amende de 1 000 €, puis de nouveau à chaque période de trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.
En résumé : mise en demeure → trois mois pour se conformer → 500 € → trois mois supplémentaires → 1 000 €, et ainsi de suite tant que la situation n’est pas régularisée. C’est cette échelle qu’il faut avoir en tête avant les montants d’émission que la plupart des résumés mettent en avant.
Première infraction : le relief le plus utile
Pas de sanction pour une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si l’entreprise la corrige spontanément ou dans les trente jours de la première demande de l’administration.
En clair : si c’est la première fois sur quatre années civiles (année en cours + trois précédentes), et que vous corrigez tout seul ou dans les 30 jours après la première demande de l’administration, il n’y a pas de sanction sur cette infraction. Ce relief s’applique notamment aux amendes d’émission et d’e-reporting listées plus bas — ne le confondez pas avec l’échelle de réception ci-dessus.
Émission et e-reporting : les montants (en vigueur au 1er septembre 2026)
Au 27 juillet 2026, ces montants d’émission et d’e-reporting sont distincts de l’échelle de réception. Base légale : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123 ; CGI art. 1737 (facturation ; IV bis : défaut de désignation d’une plateforme) ; CGI art. 1788 D (e-reporting).
Facture non émise / non transmise via une plateforme agréée
- Montant
- 50 € par facture (était 15 €)
- Plafond annuel
- 15 000 € par année civile
- Quand ça s’applique
- Quand l’obligation d’émission s’applique : GE et ETI dès le 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro dès le 1er septembre 2027.
E-reporting non transmis (transaction, paiement, données d’opération)
- Montant
- 500 € par transmission (était 250 €)
- Plafond annuel
- 15 000 € par année civile
- Quand ça s’applique
- Quand l’obligation d’e-reporting s’applique : GE et ETI dès le 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro dès le 1er septembre 2027.
Aucune plateforme agréée désignée
- Montant
- Mise en demeure (3 mois), puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois
- Quand ça s’applique
- Se rattache à l’obligation de réception : peut s’appliquer dès le 1er septembre 2026 pour toutes les tailles d’entreprise.
| Infraction | Montant | Avant | Plafond |
|---|---|---|---|
| Facture non émise / non transmise via une plateforme agréée | 50 € par facture | 15 € | 15 000 € par année civile |
| E-reporting non transmis (transaction, paiement, données d’opération) | 500 € par transmission | 250 € | 15 000 € par année civile |
| Aucune plateforme agréée désignée | Mise en demeure (3 mois), puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois | — | — |
Rappel : émission 50 € par facture, e-reporting 500 € par transmission, plafond 15 000 € par année civile, relief de première infraction (voir plus haut). Calendrier d’application par taille : voir le calendrier.
Phase de démarrage : pas de sanctions, pas de report
Au 27 juillet 2026, le guide pratique de la DGFiP du 9 juillet 2026 (doctrine, pas un texte opposable) fixe la position de démarrage (p. 2) :
« Pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés […] mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. […] Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. » (le guide pratique de la DGFiP du 9 juillet 2026, p. 2)
En clair : pendant la phase de démarrage, pas d’application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais avancent sur une trajectoire sérieuse — et ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation. La date du 1er septembre 2026 tient.
En revanche, l’inertie prolongée, l’évitement ou l’indifférence documentée restent sanctionnables.
Ce qu’il faut garder
Si vous devez prouver votre trajectoire, ce dossier concret vaut plus qu’un message rassurant. Checklist :
- Preuves du choix de la plateforme agréée (devis, contrat, confirmation d’inscription)
- Traces des incidents techniques (captures, tickets, messages d’erreur datés)
- Correspondance avec l’éditeur ou la plateforme (e-mails, comptes rendus)
- Dates et contenu des tentatives de correction (qui a fait quoi, quand)
- Rapprochement des factures (reçues / émises / payées) pour prouver la régularisation
Souplesse de démarrage (guide pratique)
- Une facture reçue par e-mail / PDF reste valable si elle reflète une transaction réelle.
- Des canaux alternatifs peuvent servir temporairement pour éviter « un blocage d’activité ou de trésorerie ».
- La même facture envoyée deux fois par des voies différentes ne doit être traitée qu’une fois (pas de double paiement).
- En revanche, « maintenir volontairement des circuits parallèles sans régularisation » n’est pas couvert.
Détail payer / déduire / doublons pour une facture papier ou PDF reçue après le 1er septembre : facture papier ou PDF reçue.
Aide et guide
Helpline : 0806 807 807 (lundi–vendredi 8h30–18h00, service gratuit + prix de l’appel).
Guide pratique de démarrage et pages officielles : impots.gouv.fr — facturation électronique.
Sources
- impots.gouv.fr — facturation électronique
- Communiqué de presse n°898 — 11 juillet 2026 (tolérance et bienveillance)
- le guide pratique de la DGFiP du 9 juillet 2026 (p. 2) — doctrine de démarrage, pas un texte opposable.
- Base légale (textes) : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123 ; CGI art. 1737 (facturation ; IV bis : défaut de désignation d’une plateforme) ; CGI art. 1788 D (e-reporting).
Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.
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