Mes clients sont surtout des particuliers : dois-je émettre des e-factures ?

Non pour ces ventes. Les opérations au profit de non-assujettis relèvent de l’e-reporting (totaux journaliers agrégés), pas de l’e-facture structurée B2B. L’e-facture concerne les ventes à d’autres professionnels assujettis en France.

Un magasin qui ne vend que des biens doit-il transmettre les données de paiement ?

Non. Les données de paiement concernent uniquement les prestations de services. Une boutique de biens ne transmet pas les données de paiement pour ces livraisons. Si vous vendez aussi des services, le volet paiement s’applique à ces services seulement.

Je facture une association non assujettie : qui fait l’e-reporting ?

C’est vous, le fournisseur assujetti, qui transmettez les données de transaction. L’association non assujettie n’a rien à faire de son côté.

Facturation électronique pour les commerçants

Suis-je concerné et quand ?

Si vous êtes assujetti à la TVA (y compris en franchise en base), le calendrier national s’applique. Voir le calendrier :

Réception — toutes tailles, au 1er septembre 2026.
Émission e-facture B2B + e-reporting — GE/ETI au 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro au 1er septembre 2027.

La franchise en base ne vous sort pas de la réforme : vous restez assujetti non redevable. Détail réception : obligation de réception septembre 2026.

La part B2C : e-reporting, pas e-facture

Ventes aux particuliers = opérations au profit de non-assujettis. Vous transmettez des données de transaction : le montant total des opérations réalisées par jour et sur une période définie — des totaux journaliers agrégés. Pas une facture structurée par client, pas un ticket un par un vers l’administration.

C’est la plus grosse idée reçue en magasin. Une fois comprise, le volume de données et le type d’outil redeviennent réalistes.

Même logique métier, autre activité : le guide restaurants / CHR.

Si une part de vos ventes passe par une marketplace, le traitement peut différer selon qui facture le client final ; ce point fera l’objet d’un guide dédié.

La part B2B : e-facture via plateforme agréée

Ventes à d’autres professionnels assujettis en France → e-facture via une plateforme agréée, selon le calendrier ci-dessus (réception 1er septembre 2026 pour tous ; émission 1er septembre 2026 GE/ETI, 1er septembre 2027 PME/TPE/micro).

Vente à une association non assujettie : ce n’est pas de l’e-facture B2B. C’est vous, le fournisseur, qui faites l’e-reporting des données de transaction. L’association n’a rien à transmettre de son côté.

Données de paiement : biens vs services

Les données de paiement ne concernent que les prestations de services, pas les livraisons de biens.

Boutique qui ne vend que des biens → pas de transmission des données de paiement pour ces ventes. Simplification réelle pour le commerce de détail pur.
Magasin qui vend aussi des services (réparation, installation, abonnement…) → données de paiement pour la part services seulement.

Fréquences selon le régime de TVA : ne les recopiez pas ici — elles sont à jour sur la checklist e-reporting.

Ce que votre caisse doit savoir produire

Pour l’e-reporting B2C, l’essentiel est opérationnel : votre caisse (ou votre logiciel de vente) doit pouvoir sortir des totaux journaliers exploitables, et se brancher — ou exporter — vers une plateforme agréée quand votre cohorte d’émission arrive.

Posez à votre éditeur trois questions courtes :

Les totaux journaliers B2C sont-ils exportables ou déjà envoyés vers une PA ?
La réception des e-factures fournisseurs est-elle prévue ?
Si j’ai des services : les données de paiement sont-elles gérées séparément des livraisons de biens ?

Critères de choix d’outil (caisse + PA, ou PA seule)

Mix B2C / B2B — pure détail, ou aussi clients professionnels (devis, facture société) ?
Caisse déjà en place — l’éditeur propose-t-il une PA partenaire, ou faut-il une PA « pure » à côté ?
Réception 2026 — tous les assujettis : choisissez au moins un canal de réception avant le 1er septembre 2026.
Export comptable — le cabinet doit pouvoir lire les flux sans ressaisie manuelle.
Multi-caisses / multi-magasins — un seul compte PA ou un dispositif par site ?

Pour comparer les plateformes listées par l’administration : comment choisir une PA · annuaire · TPE · PME (158 plateformes, source 21 juillet 2026).

Exemples concrets

Boutique de vêtements, 100 % particuliers — réception fournisseurs au 1er septembre 2026 ; e-reporting des totaux journaliers selon votre cohorte ; pas d’e-facture client ; pas de données de paiement (biens).
Quincaillerie avec clients pro et particuliers — e-facture pour les pros assujettis ; e-reporting pour le B2C ; données de paiement seulement si services (ex. découpe, pose).
Magasin en franchise en base — assujetti non redevable : mêmes dates d’obligation selon la taille, pas de « hors réforme ».

Prochaines étapes

Estimer la part B2C vs B2B de votre chiffre d’affaires.
Lire le calendrier et la réception 2026.
Parcourir la checklist e-reporting (flux, fréquences, test).
Faire le diagnostic gratuit pour une feuille de route PDF.
Connaître les montants en cas de manquement : sanctions.

Liens utiles

Aide téléphonique : 0806 807 807 (lundi–vendredi 8h30–18h00, service gratuit + prix de l’appel).

Sources

DGFiP — fiche e-reporting des données de transaction (version septembre 2025)
DGFiP — fiche e-reporting des données de paiement (version septembre 2025)
FAQ impots.gouv.fr — facturation électronique (opérations au profit de non-assujettis, e-reporting vs e-facture)
impots.gouv.fr — facturation électronique
impots.gouv.fr — facturation électronique
Communiqué de presse n°898 — 11 juillet 2026 (tolérance et bienveillance)
economie.gouv.fr

Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.