La facturation électronique a-t-elle été reportée ?

Ce qui s’est vraiment passé

Avant le décalage de 2023, le calendrier initial était plus serré :

• 1er juillet 2024 — Toutes les entreprises reçoivent ; les grandes entreprises émettent.
• 1er janvier 2025 — Les ETI émettent.
• 1er janvier 2026 — Les PME, TPE et micro-entreprises émettent.

Puis, dans l’ordre :

Où on en est aujourd’hui

Au 27 juillet 2026, le calendrier confirmé est celui de la loi de finances pour 2024 (article 91) :

• 1er septembre 2026 — Réception (toutes les entreprises). Toutes les tailles, y compris les micro-entreprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques lorsque le fournisseur est tenu d’émettre.
• 1er septembre 2026 — Émission + e-reporting (GE et ETI). Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre en e-facture et transmettre les données de transaction et de paiement.
• 1er septembre 2027 — Émission + e-reporting (PME, TPE, micro). Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre en e-facture et transmettre les données de transaction et de paiement.

Le pilote ouvert le 27 février 2026 (vraies factures, conditions réelles) montre que le dispositif n’est plus un projet sur papier. La tolérance du 11 juillet 2026 concerne le démarrage et la bonne foi — ce n’est pas un report.

« Ça va être reporté ? » — réponse définitive

Au 27 juillet 2026 : non. Selon le guide pratique de la DGFiP du 9 juillet 2026 (doctrine, pas un texte opposable), c’est explicite (p. 2) :

« Pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés […] mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. […] Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. » (le guide pratique de la DGFiP du 9 juillet 2026, p. 2)

Lecture claire : pendant la phase de démarrage, pas de sanctions pour les entreprises qui font un effort sérieux — mais ni un report ni une suspension. L’obligation du 1er septembre 2026 tient. Cela renforce la première ligne de cette page : pas de nouveau report ; le report unique, c’était 2023.

Pourquoi la rumeur persiste

Beaucoup d’articles et de pages éditeur ont été écrits avec le calendrier 2024 / 2025. Ces pages restent en ligne. Un moteur de recherche ou un lien partagé peut encore les remonter.

Ce n’est pas forcément de la désinformation : c’est souvent un contenu non mis à jour. Le signal utile, c’est la date de dernière vérification sur une source officielle ou sur une page comme celle-ci — pas le titre d’un billet de 2023.

Références vivantes

Pour les dates en vigueur, le calendrier facturation électronique est la page de référence (mise à jour quand le calendrier bouge). Pour savoir quoi faire avant le 1er septembre 2026 : obligation de réception septembre 2026.

Sources

• compta-online — calendrier facturation électronique (màj 10/07/2026)
• Communiqué de presse n°898 — 11 juillet 2026 (tolérance et bienveillance)
• impots.gouv.fr — facturation électronique

Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.