Facturation électronique : calendrier et ce qui est vrai aujourd’hui

Le calendrier en un écran

1er septembre 2026

Réception (toutes les entreprises)

Toutes les tailles, y compris les micro-entreprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques lorsque le fournisseur est tenu d’émettre.

1er septembre 2026

Émission + e-reporting (GE et ETI)

Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre en e-facture et transmettre les données de transaction et de paiement.

1er septembre 2027

Émission + e-reporting (PME, TPE, micro)

Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre en e-facture et transmettre les données de transaction et de paiement.

Ce qui a changé depuis la dernière mise à jour

Point le plus utile en ce moment : la tolérance annoncée le 11 juillet 2026 n’est pas une dispense. L’obligation d’être capable de recevoir commence bien le 1er septembre 2026.

En cas de difficulté de bonne foi, l’administration a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance — à condition d’avancer pour régulariser.

27 juillet 2026

Relecture du guide pratique de la DGFiP du 9 juillet 2026 (p. 2) : pendant la phase de démarrage, pas d’application des sanctions aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse — « ni un report ni une suspension de l’obligation ». Pages sanctions, report, septembre-2026 et Factur-X mises à jour (échelle de réception TPE, citation datée, fin du mythe « fin du PDF »).

11 juillet 2026

Communiqué du ministre David Amiel (Action et Comptes publics) : approche de « tolérance et de bienveillance » au démarrage. Pas de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail pour régulariser. Ce n’est pas une dispense : l’obligation de réception reste au 1er septembre 2026. Helpline 0806 807 807 (lun.–ven. 8h30–18h00). Guide pratique publié sur impots.gouv.fr. À cette date : 2 millions d’entreprises avaient choisi une plateforme de réception (le communiqué ne fixait pas un total de plateformes citable).

25 juillet 2026

Vérification éditoriale : aucun nouveau report. Le calendrier 1er septembre 2026 (réception tous ; émission + e-reporting GE/ETI) et 1er septembre 2027 (émission + e-reporting PME/TPE/micro) est confirmé. Les montants de sanctions (loi de finances du 19 février 2026) restent ceux indiqués sur la page.

Numéro d’aide : 0806 807 807 (lundi–vendredi 8h30–18h00, service gratuit + prix de l’appel). Un guide pratique est publié sur impots.gouv.fr.

Qui est concerné, et quand

Les seuils ci-dessous reprennent les catégories statistiques (art. 51 LME / décret 2008-1354). Ce ne sont pas des libellés marketing.

Grande entreprise

effectif > 5 000, ou chiffre d’affaires > 1,5 Md€ et bilan > 2 Md€

Réception (1er septembre 2026) : Doit pouvoir recevoir les factures électroniques.
Émission + e-reporting (1er septembre 2026) : Doit émettre en e-facture et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting).

ETI (entreprise de taille intermédiaire)

effectif 250–5 000, chiffre d’affaires < 1,5 Md€ ou bilan < 2 Md€

Réception (1er septembre 2026) : Doit pouvoir recevoir les factures électroniques.
Émission + e-reporting (1er septembre 2026) : Doit émettre en e-facture et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting).

PME / TPE

effectif 10–250, chiffre d’affaires < 50 M€ ou bilan < 43 M€ (TPE : plus petites structures dans cette famille)

Réception (1er septembre 2026) : Doit pouvoir recevoir les factures électroniques quand un fournisseur est tenu d’émettre.
Émission + e-reporting (1er septembre 2027) : Doit émettre en e-facture et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting).

Micro-entreprise (seuil statistique)

effectif < 10, chiffre d’affaires < 2 M€ ou bilan < 2 M€

Réception (1er septembre 2026) : Doit pouvoir recevoir les factures électroniques (y compris auto-entrepreneurs assujettis).
Émission + e-reporting (1er septembre 2027) : Doit émettre en e-facture et transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting).

Note : la « micro-entreprise » statistique (seuils d’effectif et de CA) n’est pas le régime micro-fiscal choisi par un auto-entrepreneur. Voir le détail sur l’obligation de réception septembre 2026. Quatre nouvelles mentions obligatoires : 2027 pour micro/PME hors assujetti unique — mentions obligatoires 2027. Un client ne fixe pas votre date d’émission : peut-il m’imposer la e-facture ?.

La réforme a-t-elle été reportée ?

Non. Au 27 juillet 2026, il n’y a pas de nouveau report.

Quand on parle d’un « report », on parle en général du décalage de 2023 / loi de finances 2024 qui a fixé 2026 / 2027. Ce n’est plus une actualité : c’est le calendrier en vigueur. Les dates du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 tiennent.

Historique daté et pourquoi la rumeur persiste : la facturation électronique a-t-elle été reportée ?

Sanctions : les montants utiles

Ce qui réduit vraiment le risque, c’est le processus : plateforme agréée (PA) désignée, flux testés, équipe qui sait où les factures arrivent. Les montants servent de repère, pas d’outil de panique.

50 € par facture (était 15 €) — Facture non émise / non transmise via une plateforme agréée (PA)
500 € par transmission (était 250 €) — E-reporting non transmis
15 000 € par année civile — Plafond annuel (inchangé)

Défaut de désignation d’une plateforme agréée (PA) : mise en demeure (3 mois pour se conformer), puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Ces sanctions s’appliquent lorsque l’obligation vous concerne : GE/ETI en émission dès septembre 2026 ; PME/micro en émission dès septembre 2027. L’amende de non-désignation de PA se rattache à l’obligation de réception et peut donc s’appliquer dès septembre 2026.

Détail des sanctions et de la tolérance (relief première infraction, checklist documentaire).