Réception obligatoire · 1er septembre 2026

E-reporting

E-reporting : définition, calendrier et ce que vous devez transmettre

Vérifié le 27 juillet 2026

Point d’entrée du sujet : ce qu’est l’e-reporting, pour qui, et où aller ensuite — sans recopier les fréquences ni le détail opérationnel.

Contenu pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Confirmez toujours sur les sources officielles (impots.gouv.fr).

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting est la transmission à l’administration de données de transaction (et, pour les prestations de services, de données de paiement) sur des opérations qui ne passent pas par le circuit de facture électronique B2B entre plateformes agréées.

En une phrase de plus : l’e-facture structure l’échange entre entreprises ; l’e-reporting informe l’administration sur le reste du périmètre (surtout le B2C, mais pas seulement).

E-reporting vs facture électronique

  • Facture électronique (e-facture) — facture structurée entre assujettis, via une plateforme agréée (formats type Factur-X, UBL, CII).
  • E-reporting — envoi de données sur des opérations hors de ce flux B2B domestique (voir les trois familles ci-dessous).

Une même entreprise peut cumuler les deux : recevoir et émettre des e-factures d’un côté, transmettre de l’e-reporting de l’autre.

Les trois familles d’opérations concernées

  • B2C — opérations au profit de non-assujettis : particuliers et associations non assujetties.
  • B2B international où l’opération est réputée située en France et soumise à TVA.
  • Opérations intra-UE entre assujettis.

Le cas le plus fréquent au quotidien : les ventes aux particuliers. Guide dédié : e-reporting des ventes aux particuliers.

Ce qui est transmis

Données de transaction : le montant total des opérations réalisées par jour et sur une période définie — des totaux journaliers agrégés. Pas facture par facture. Pas l’identité du client.

Données de paiement : uniquement pour les prestations de services. Exclues : les livraisons de biens et les opérations en autoliquidation.

Les fréquences de transmission dépendent du régime de TVA. Elles sont tenues à jour sur la checklist e-reporting — une seule source sur le site.

Calendrier par cohorte

  • Réception des e-factures — toutes tailles, au 1er septembre 2026.
  • Émission e-facture + e-reporting — GE et ETI au 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro au 1er septembre 2027.

Détail par taille et journal des mises à jour : calendrier de la facturation électronique.

Franchise en base

Dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti et dans le champ de la réforme. La franchise en base fait de vous un assujetti non redevable : les trois obligations (émission, réception, transmission des données) s’appliquent.

Seule exception de fond : les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI — pas d’émission ni de transmission pour ces opérations, mais réception obligatoire.

Trois portes de sortie

  1. Ventes aux particuliers (B2C) — le cas le plus fréquent (commerce, restauration, services).
  2. Checklist e-reporting — fréquences selon le régime de TVA, six étapes, test avant échéance.
  3. Choisir une plateforme agréée — critères, filtres, puis annuaire (142 opérateurs interopérables et 16 en attente d’immatriculation définitive, soit 158 référencés — liste du 21 juillet 2026).

Notre annuaire reprend la liste DGFiP des plateformes agréées sous forme filtrable. Ce n’est pas l’annuaire officiel des entreprises et de leurs adresses de facturation électronique — distinction expliquée sur qu’est-ce qu’une plateforme agréée.

Sources

Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.

Questions fréquentes

E-reporting et facture électronique, est-ce la même chose ?

Non. La facture électronique, c’est l’échange de factures structurées entre entreprises assujetties (B2B) via une plateforme agréée. L’e-reporting, c’est la transmission à l’administration de données de transaction (et, pour les services, de données de paiement) pour des opérations qui ne passent pas par ce canal B2B — notamment les ventes aux particuliers.

Qui doit faire de l’e-reporting, et pour quelles opérations ?

Les assujettis à la TVA, selon le calendrier de leur cohorte (GE/ETI au 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro au 1er septembre 2027). Les opérations concernées sont : les opérations au profit de non-assujettis (B2C : particuliers et associations non assujetties) ; le B2B international réputé situé en France et soumis à TVA ; les opérations intra-UE entre assujettis. Franchise en base : vous restez assujetti non redevable — les obligations s’appliquent.

Par où commencer concrètement ?

Identifiez vos flux (B2C, export, intra-UE), notez votre cohorte sur le calendrier, puis vérifiez que votre caisse ou logiciel peut produire les totaux journaliers et les transmettre via une plateforme agréée. Commencez par le guide ventes aux particuliers si le B2C domine, sinon par la checklist e-reporting.

Clarifier votre périmètre e-reporting

Trois minutes : taille, mix B2B/B2C, outils — une feuille de route PDF par e-mail.

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