Facturation électronique dans le BTP et pour les artisans

Suis-je concerné et quand ?

Si vous êtes assujetti à la TVA (y compris en franchise en base), le calendrier standard s’applique. Voir le calendrier :

• Réception — toutes tailles, au 1er septembre 2026.
• Émission e-facture B2B + e-reporting — GE/ETI au 1er septembre 2026 ; PME, TPE et micro au 1er septembre 2027.

La franchise en base ne change rien aux trois obligations : vous restez assujetti non redevable. Détail réception : obligation de réception septembre 2026.

Chantiers B2B et sous-traitance (autoliquidation)

Dans le BTP, la sous-traitance relève souvent de l’autoliquidation : le sous-traitant facture sans TVA, le donneur d’ordre l’autoliquide.

L’opération reste dans le champ de la TVA. Donc la facture reste une facture électronique à transmettre via une plateforme agréée, selon le calendrier de votre taille. Être en autoliquidation ne met pas la facture hors e-facturation.

Relief important — données de paiement : pour l’e-reporting des données de paiement, les opérations en autoliquidation sont exclues (source : fiche DGFiP « transmission des données de paiement », version septembre 2025). C’est un vrai allègement pour les sous-traitants, rarement expliqué.

Travaux chez des particuliers (e-reporting)

Rénovation, dépannage, chantier chez un particulier → opérations au profit de non-assujettis → e-reporting des données de transaction (totaux journaliers agrégés), pas d’e-facture structurée vers le particulier.

Les travaux sont des prestations de services. En principe, les données de paiement les concernent — sauf lorsque l’opération est en autoliquidation (voir ci-dessus).

Fréquences selon le régime de TVA : checklist e-reporting.

Artisan seul vs entreprise avec sous-traitants

Artisan solo (souvent TPE / micro) — réception des factures fournisseurs au 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting au 1er septembre 2027 (sauf si vous êtes GE/ETI). Si vous facturez surtout des particuliers : préparez l’e-reporting des totaux journaliers. Si vous intervenez en sous-traitance B2B : e-facture via PA, sans données de paiement sur les flux autoliquidés.

Entreprise qui sous-traite — double casquette :

• en tant que donneur d’ordre : réception des e-factures des sous-traitants (autoliquidation) ; émission vers vos propres clients assujettis ;
• en tant que sous-traitant sur d’autres chantiers : émission e-facture sans TVA, hors données de paiement pour l’autoliquidation.

Alignez un même dispositif (ou un même prestataire) pour éviter les trous de réception entre chantiers et sociétés liées.

Critères de choix d’outil

1. Part de facturation B2B (chantiers, sous-traitance) vs particuliers ?
2. Volume d’opérations en autoliquidation — la PA gère-t-elle correctement les mentions et l’exclusion des données de paiement ?
3. Qui ouvre le compte PA : vous, le secrétariat, l’expert-comptable ?
4. Export comptable lisible pour le cabinet (multi-chantiers, acomptes déjà en place côté outil métier).
5. Réception prête avant le 1er septembre 2026 — y compris pour les factures fournisseurs et sous-traitants.

Pour comparer les plateformes listées par l’administration : comment choisir une PA · annuaire · TPE · indépendant · PME (158 plateformes, source 21 juillet 2026).

Exemples concrets

• Électricien solo, 80 % particuliers — réception 1er septembre 2026 ; e-reporting des travaux B2C au 1er septembre 2027 (cohorte micro/TPE) ; e-facture pour les rares clients pros assujettis.
• Entreprise de maçonnerie sous-traitante pure — e-facture sans TVA en autoliquidation via PA ; pas d’e-reporting des données de paiement sur ces flux.
• PME générale qui sous-traite et facture des maîtres d’ouvrage assujettis — réception et émission selon cohorte ; cartographier les flux autoliquidés vs les flux « classiques ».

Prochaines étapes

1. Lister vos flux : sous-traitance (autoliquidation), B2B classique, particuliers.
2. Lire le calendrier et la réception 2026.
3. Si B2C ou services hors autoliquidation : parcourir la checklist e-reporting.
4. Faire le diagnostic gratuit pour une feuille de route PDF.
5. Connaître les montants en cas de manquement : sanctions.

Liens utiles

• Calendrier de la réforme
• Obligation de réception septembre 2026
• Checklist e-reporting
• Qu’est-ce qu’une plateforme agréée
• Comment choisir sa PA
• Annuaire des plateformes agréées
• Guide auto-entrepreneur / micro (si vous êtes en micro)
• Sanctions et amendes

Aide téléphonique : 0806 807 807 (lundi–vendredi 8h30–18h00, service gratuit + prix de l’appel).

Sources

• DGFiP — fiche e-reporting des données de transaction (version septembre 2025)
• DGFiP — fiche e-reporting des données de paiement (version septembre 2025) — exclusion des opérations en autoliquidation
• FAQ impots.gouv.fr — facturation électronique (champ de la TVA, e-facture B2B, e-reporting)
• impots.gouv.fr — facturation électronique
• impots.gouv.fr — facturation électronique
• Communiqué de presse n°898 — 11 juillet 2026 (tolérance et bienveillance)
• economie.gouv.fr

Document pédagogique. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les dates ci-dessous reflètent le calendrier national tel que nous l’avons vérifié à la date indiquée — confirmez toujours sur les sources officielles.